Conditions Générales d'Utilisation

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Mme Chritèle GOULAS,
Courriel : contact@agence-de-la-poste.fr

Webmastering & communication
My-eBusiness.Fr, Création sur mesure de sites internet et programmes avancés
Courriel : webmaster@my-eBusiness.fr - Téléphone : +(33)6 47 54 59 59
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140 Quai du Sartel
59100 Roubaix - France
Téléphone : 0899 701 761 (1.349 € TTC l'appel et 0.337 € TTC/min)

Barème des honoraires

Locations : Le mandataire aura droit à une rémunération fixée à 6,00 % HT plus TVA dont le taux actuel est de 20,00 % sur toutes les sommes encaissées.
Ces honoraires pourront être prélevés sur les fonds encaissés par le mandataire pour le compte du mandant.
Ils seront totalement déductibles de vos revenus locatifs.


Gestion des informations

Conformément aux articles de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous pouvez, à tout moment, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.
Nous nous engageons à ne jamais divulguer à des tiers vos informations personnelles sans votre autorisation. Elles seront stockées dans nos bases de données et seront utilisées uniquement par nos soins pour mener à bien les opérations que vous aurez commandées ou pour vous tenir informé si vous le désirez.

Nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de ces informations et nous ne pourrons pas être tenus pour responsables si une tentative de piratage conduit à leur accès. Notre site vous propose de nombreux liens qui pointent vers des sites extérieurs sur lesquels nous n'assumons aucun contrôle. My-eBusiness.Fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu de ces sites. De même, nous n'assumons pas la responsabilité du contenu des sites qui proposent des liens vers nos sites. Ce droit s'exerce en contactant : contact@agence-de-la-poste.fr et/ou contact@my-eBusiness.fr


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Garantie financière - Responsabilité Civile Professionnelle

Le mandataire étant sociétaire de la CAISSE DE GARANTIE DE L'IMMOBILIER FNAIM – 89, rue la Boétie – 75008 PARIS le mandant bénéficie d’une garantie financière dont le montant est affiché dans ses locaux ainsi que d’une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle


Assurance Loyers Impayés

L'encaissement des loyers peut être perturbé par la dégradation de la situation économique, les accidents de la vie et la Loi de 1998 relative à la lutte contre l’exclusion et ce malgré le soin que nous apportons à la sélection et au suivi de nos locataires.
Face à ce risque, en tant qu'Administrateur de Biens membre de la FNAIM, nous vous proposons de garantir vos loyers impayés, vos frais de recouvrement et de contentieux ainsi que vos frais d’expulsion.
Pour la mise en place de ces services et de ces garanties, nous vous présenterons des honoraires complémentaires de 2,90 TTC entièrement déductibles de vos revenus fonciers. (contrat souscrit auprès de ALSASSUR) – CONTRAT GLI « garantie des loyers impayés)

Depuis le 15 SEPTEMBRE 2014, (décrêt 2014-890 du 1er AOUT 2014), le plafonnement des honoraires de location est rendu obligatoire. Les honoraires d’entremise et de négociation restent à la seule charge du propriétaire.
Seuls ces frais pourront être offerts au bailleur à titre commercial.

Les honoraires de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d’état des lieux sont partagés entre le propriétaire et le locataire. La part du locataire est plafonnée et doit être au plus égale à celle imputée au propriétaire. (ZONE TENDUE): plafond à 10,00 euros TTC /M2 de surface habitable (plafond ramené à titre commercial à 8,00 euros TTC/M2) et 3,00 euros TTC/M2 pour la réalisation d'état des lieux. (frais entièrement déductibles de vos revenus locatifs).